Smig: revalorisation anticipée de 2% au 1er janvier… pour commencer!
Le gouvernement a reçu pour le troisième jour consécutif les organisations syndicales dans le cadre du préavis de grève générale qui a été déposé et qui expire mardi à minuit.
Le gouvernement a envoyé dès hier soir aux organisations syndicales un projet de protocole d’accord qui a servi de base aux discussions et qui intègre d’ores et déjà les avancées consenties par le gouvernement sur les principaux points du cahier de revendications. Sur certains points, les avancées proposées par le gouvernement sont jugées insuffisantes par certaines organisations syndicales, alors que le gouvernement se doit de veiller aux équilibres dans le financement des dispositifs pour ne pas menacer leur pérennité.
Les discussions de ce samedi ont essentiellement porté sur les derniers points qui nécessitent encore de rapprocher les positions, comme le financement et la gouvernance de la PSG, la revalorisation du SMIG, ou encore l’obligation vaccinale.
Concernant l’augmentation du SMIG, le gouvernement a acté une augmentation anticipée de 2% au 1er janvier 2022 comme le président Edouard Fritch s’y est engagé. Une augmentation de 1% supplémentaire pourrait être envisagée. Elle pourrait intervenir au 1er juillet 2022 en fonction de l’indice du coût de la vie qui sera connu vers mars/avril 2022.
S’agissant de la PSG, Yvonnick Raffin a constaté que « tout le monde est d’accord pour réformer, c’est un point commun, encore faut-il ramer dans le même sens, et se mettre d’accord sur le contenu de cette réforme ». Sur la gouvernance, le gouvernement propose un conseil d’administration ramené à quinze personnes, dont le président sera élu par ses membres au scrutin secret. Le conseil d’administration se verra compléter par un comité stratégique, lui aussi tripartite (employeurs, salariés, personnes qualifiées couvrant les secteurs d’activités du RNS ou RSPF), également composé de quinze personnes : « Les membres du conseil d’administration qui fixe les orientations ne peuvent pas être juges et parties, ils ne pourront donc pas être membres du comité stratégique qui assure la gestion », a souligné le ministre des Finances. En effet, c’est au comité stratégique que reviendra la gestion de chaque branche. Une cinquième branche sera ajoutée aux quatre existantes, celle concernant le handicap qui sera enfin spécifiquement pris en compte. La réforme proposée par le gouvernement prévoit rapidement l’instauration d’une protection sociale universelle qui verra à terme la fusion des branches actuelles, financée en partie par une TVA sociale.
Concernant le financement de la PSG, le gouvernement propose la TVA sociale, qui est une taxe sur la consommation. Elle ne s’appliquera pas aux PPN (produits de première nécessité). Cette TVA sociale, de 1,5%, est l’un des moyens qui permettra de financer durablement la maladie, l’allocation vieillesse (moni ruau) et de faire baisser les cotisations maladies, ce qui reste un objectif majeur pour le gouvernement. Les excédents dégagés permettront ainsi de constituer un fonds de roulement permettant de garantir le remboursement des prêts consentis à la Caisse, de soutenir le régime des retraites et enfin de poursuivre le remboursement des avances consenties par les branches excédentaires en faveur de l’Assurance Maladie en 2015.
Yvonnick Raffin a rappelé que « la préoccupation du gouvernement est bien de préparer l’avenir et d’assurer le remboursement des prêts qui ont été contractés dans le cadre de la crise sanitaire », qui débute l’année prochaine. La réforme est donc indispensable, car, souligne le ministre de l’économie et des finances en charge de la protection sociale généralisée : « Le modèle actuel ne fonctionne plus et si nous continuons sans rien faire, nous allons assurément dans le mur ». Il a rappelé également que l’enjeu, ce n’est pas seulement les 67.000 salariés du régime des salariés, mais bien la totalité des 250.000 ayants droits qui bénéficient de la protection sociale. C’est tout l’ensemble que le gouvernement prend en considération dans cette réforme indispensable.
Concernant l’obligation vaccinale, Yvonnick Raffin et René Temeharo ont rappelé les propos du président du pays Edouard Fritch dont le devoir est de protéger sa population, étant entendu que le pays n’a plus les moyens de supporter les coûts des conséquences sociales, économiques et financières d’une quatrième vague de l’ampleur de la précédente. « Le texte ne sera pas retiré, la loi est là et on l’applique » a souligné le ministre Yvonnick Raffin. « La nouvelle vague submerge déjà l’Europe et la métropole, elle arrivera inévitablement en Polynésie française. Il convient donc de s’y préparer, d’où l’utilité de se faire vacciner», a-t-il ajouté, soulignant que l’obligation vaccinale, avec la vaccination volontaire, fait partie des moyens qui permettront d’amortir la vague et d’en limiter les effets. Le ministre a rappelé que le pays n’avait plus le moyens de financer les mesures de soutien à la perte de l’emploi (DIESE et DESETI), rappelant aux organisations syndicales que sur ce point : « la responsabilité est non seulement individuelle mais aussi collective ».
D’autre mesures proposées par le gouvernement ont fait l’objet d’avancées, comme le dialogue social, le CHSCT, la revalorisation des carrières au sein de l’administration et la lutte contre la précarité au sein de l’administration avec l’ouverture des concours qui débute déjà en décembre et se poursuivront l’année prochaine.
Les discussions ont été levées à 18h et reprendront lundi 22 novembre à 16h00.
source: Gouvernement
