Victimes des essais nucléaires: rappel des procédures d’indemnisation
Les ayants-droits de victimes décédées avant 2019 ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour déposer une demande d’indemnisation auprès du CIVEN. En revanche, aucune date limite pour déposer sa demande d’indemnisation au Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) en tant que victime.
La loi dite « Morin » a inscrit un droit à réparation pour les personnes déclarées victimes des essais nucléaires français. Les potentielles victimes ou leurs ayants-droits peuvent déposer un dossier de demande auprès du CIVEN, rappelle le haut-commissariat.
Les dates limites de dépôt des dossiers de demande d’indemnisation au CIVEN sont fixées comme suit :
Pour les ayants-droits d’une personne décédée avant 2019: la demande doit être présentée par l’ayant-droit au plus tard le 31 décembre 2024 ;
Pour les ayants-droits d’une personne décédée après 2019: la demande doit être présentée par l’ayant-droit au plus tard le 31 décembre de la 6ème année qui suit le décès (ex : pour une personne décédée le 5 mai 2020, un dossier peut être transmis au CIVEN jusqu’au 31 décembre 2026).
Pour rappel, sont éligibles à cette demande d’indemnisation toute personne remplissant les trois conditions suivantes : avoir séjourné en Polynésie, entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998. Etre atteint d’une des vingt-trois maladies radio-induites reconnues par la loi Morin.
Pour déposer une demande d’indemnisation et se faire accompagner dans cette démarche, il est possible de contacter les associations dédiées (associations 193, Moruroa e Tatou, etc.) ou de se rapprocher de la mission « aller vers » du Haut-commissariat.
Créée à la fin de l’année 2021, la mission « aller vers » a pour but de faciliter l’accès au dispositif d’indemnisation pour les personnes souffrant d’une maladie radio-induite potentiellement due aux essais nucléaires, en complément du travail réalisé par les associations d’aides aux victimes. L’équipe est composée de trois agents parlant le reo tahiti. Elle se déplace régulièrement dans toute la Polynésie française, y compris dans les îles les plus éloignées pour informer les personnes sur leurs droits et les aider à constituer leur dossier de demande d’indemnisation. A ce jour, 34 îles et communes des 5 archipels ont désormais été visitées par ces agents.
La mission assure des permanences tout au long de l’année, tous les jours ouvrables et sans rendez-vous dans les locaux du Haut-Commissariat à Papeete (bâtiment BRUAT) aux horaires suivants : 7h30-11h30 / 13h30 -16h sauf le vendredi 13h30-15h.
Aujourd’hui, après plus de deux ans et demi d’activité, l’équipe « aller vers », a rencontré plus de 2 350 personnes et accompagne plus de 1 500 dossiers, dont 756 dossiers complets déjà transmis et en cours d’instruction par le CIVEN à Paris.
Pour en savoir plus sur la mission « aller vers », son bilan des activités 2022-2023, publié en septembre 2024, est disponible sur le site Internet du haut-commissariat dans la rubrique « actualités » et « mission de suivi des conséquences des essais nucléaires ».
source: haut-commissariat
